Mentions légales

Définitions

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

 

Cookie : fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur

 

Données Personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

Utilisateur : tout professionnel, personne physique capable au sens du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

 

Site : désigne le site internet objet des présentes conditions générales, accessible à l’adresse suivante : https://www.thermoplongeurs-galvatek.com/fr

 

  1. Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : SAS Galvatek Capital social de 37 000,00€ Numéro de TVA: 340 180 587 00032 – 9, rue de la Tour-Mesnil-Renard 78270 BONNIERES SUR SEINE

Responsable publication : Françoise Aubert – francoise.aubert@galvatek.fr

Webmaster : Idealcoms – info@idealcoms.net

Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

 

  1. Conditions générales d’utilisation du Site et des Services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

 

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Galvatek, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

  1. Description des services

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Galvatek s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript. Galvatek ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément, aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

 

Galvatek et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Galvatek est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GALVATEK.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie, notamment conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

Galvatek agit en tant qu’éditeur du site. Galvatek est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

 

Galvatek ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet Galvatek, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Galvatek ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Galvatek se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Galvatek se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

  1. Gestion des Données Personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Galvatek. Galvatek est représenté par David Kalisiak, son représentant légal.

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Galvatek s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment à l’Utilisateur d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Galvatek traite des Données Personnelles, Galvatek prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Galvatek les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

Galvatek est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

 

Galvatek ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Galvatek devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Dès que Galvatek a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Galvatek s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Galvatek utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Galvatek par écrit à l’adresse suivante :

 

Galvatek – David Kalisiak

9, rue de la Tour-Mesnil-Renard 78270 BONNIERES SUR SEINE.

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Galvatek corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Galvatek par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Galvatek peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des Données Personnelles

Galvatek s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, Galvatek reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Galvatek s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données Personnelles, et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles est portée à la connaissance de Galvatek, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Galvatek ne collecte aucune « donnée sensible ».

 

Les Données Personnelles peuvent être traitées par des filiales de Galvatek et leurs sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs sont principalement les agents de notre service client.

 

7.5 Types de données collectées

A – données collectées dans le cadre de la navigation sur le site

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification obligatoire. Elle peut s’effectuer sans que l’Utilisateur ne communique de données nominatives le concernant (nom, prénom, adresse, etc).

 

Les Données Personnelles essentielles collectées à ce niveau consistent en un cookie ID qui est un identifiant unique pour chaque session qui assure le bon fonctionnement et la sécurité du Site.

 

B – Données collectées et traitées dans le cadre de la relation commerciale

Galvatek collecte les Données Personnelles de l’Utilisateur sur la base de son intérêt légitime et pour la finalité suivante : lors de la création d’un compte client suite à la demande de l’Utilisateur pour la réalisation d’un devis ou d’une commande.

 

  • Nom de l’entreprise
  • Nom et prénom du contact
  • Adresse de facturation
  • Adresse de livraison
  • Numéro de téléphone
  • Adresse Email
  • SIRET

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas soumettre de Données Personnelles alors que celles-ci sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou d’un service que vous sollicitez, ou lorsqu’elles sont requises par la loi, vous ne pourrez pas recevoir le produit ou le service demandé.

 

Les informations que l’Utilisateur peut communiquer par le biais du formulaire de contact sur le Site permettent à Galvatek de :

  • Traiter les questions ou demandes d’informations des Utilisateurs,
  • Les informer sur les produits et services,
  • Leur adresser, sous réserve de leur accord, une newsletter ou des messages à caractère publicitaire ou de prospection commerciale,
  • Leur proposer de participer à des enquêtes de satisfaction

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : info@galvatek.fr.

 

Les informations indispensables à Galvatek pour remplir les missions décrites ci-avant sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du site. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent à Galvatek de mieux connaître les Utilisateurs et d’améliorer les communications et services à leur égard.

 

  1. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. G alvatek ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si Galvatek prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, elle avertirait les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Galvatek s’engage à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

 

Aucune Donnée Personnelle n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Galvatek et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des Données Personnelles vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Galvatek utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et le mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, Galvatek prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

  1. Liens hypertextes, Cookies et balises (“tags”) internet

9.1. Liens hypertextes

 

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet, mis en place avec l’autorisation de Galvatek. Cependant, Galvatek n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

9.2. Cookies

Les Cookies comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur a la possibilité de refuser la présence des Cookies sur son terminal via le module prévu à cet effet.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.